GEE, galerie virtuelle

L'intérêt du parrainage et du Mécénat pour l'entreprise

Élaborer une stratégie
En fonction des buts recherchés, certains mécènes ou fondations qui en émanent ne soutiennent qu’une expression artistique, mais toute la gamme des domaines est possible (musique, théâtre, arts plastiques, patrimoine, etc.).
Les modes peuvent en être création, diffusion, animation, recherche, formation, etc. Les formes retenues peuvent être liées aux objectifs, notamment lorsqu’il s’agit de prouver un savoir-faire, la maîtrise d’une technique ; plus généralement, ce sont des apports financiers (chèque, réduction sur facture, etc.) ou en nature (dons ou prêts de produits, matériaux et matériels, etc.) ou encore la mise à disposition de spécialistes, services, locaux, etc.
Établir une procédure de traitement des dossiers
La sélection des projets que l’entreprise soutiendra peut s’effectuer au moyen d’une grille d’analyse permettant de confronter aux objectifs et à la stratégie de l’entreprise les caractéristiques des projets présentés. L’intérêt peut être de devancer les solliciteurs par une recherche préalable ; la chambre de commerce est susceptible de fournir des informations, de même qu’ADMICAL.
Après sélection, le projet soutenu doit être choisi définitivement, sur des bases propres à l’entreprise et pour lesquels il n’est donc pas possible de donner de conseils.
Il faut enfin préciser les contreparties du mécénat, c’est-à-dire la façon dont l’entreprise doit être valorisée. La seule mention du nom du mécène ou l’intégration de son logo sur les documents accompagnant la manifestation ne suffit pas ; une véritable opération de communication est nécessaire.
Informer le personnel
Le personnel, principal porte-parole de l’entreprise, ne peut être tenu à l’écart de la politique du mécénat ; son adhésion au projet peut alors participer au plein succès de celui-ci.
Évaluer les résultats
L’évaluation porte sur l’évolution de l’image de l’entreprise et non sur des retombées commerciales immédiates, puisque le mécénat n’a pas un but publicitaire. Cette évaluation, outre l’appréciation des retombées médiatiques, doit reposer sur des critères qualitatifs et quantitatifs établis en fonction des objectifs définis. Elle peut se faire au moyen de sondages auprès du personnel, du public, des autorités, etc.
Pérenniser sa politique de mécénat
Par la durée de son engagement, la fidélité à ses partenaires, la cohérence et la persistance de ses choix, l’entreprise apparaît comme mécène.

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CADRE RÉGLEMENTAIRE ET DISPOSITIONS FISCALES
Parrainage
Nature de l’aide
Le parrainage répondant à une démarche commerciale, l'aide accordée par l'entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations pour celui-ci. Cette aide peut être aussi bien un loyer, un salaire, que le financement d'un film, d'une émission ou d'un spectacle.
Dans ces derniers cas, l'entreprise doit passer par un producteur professionnel car elle ne peut elle-même être productrice ou coproductrice.
Contreparties
Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la promotion de l'entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dépliant, ou l'œuvre elle-même (ex. : un disque) l'entreprise grâce à laquelle l'opération a pu avoir lieu ; s'il s'agit d'un concert ou d'un festival, le nom de l'entreprise figurera, par exemple, sur les affiches, les programmes, et sera énoncé à la radio ou à la télévision en cas de retransmission.
Régime fiscal
Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont ainsi traitées comme frais généraux auxquels s'applique l'article 39-I-7e du CGI. Toutes les entreprises qui, publiquement, associeront leur nom à un événement culturel doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n'est pas publicitaire.
Pour être déductibles, ces dépenses doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage qu'elle en attend. De plus, par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l'objet d'une facturation assujettie à la TVA.
Mécénat
L'entreprise mécène agit dans un intérêt autre que celui de l'exploitation, en versant des dons ou en procédant à des acquisitions.
Quelques obligations
La déductibilité des dons, en numéraire ou en nature, est soumise à différentes conditions :
la dépense ne génère aucune contrepartie, directe ou indirecte, pour le donateur ;
le bénéficiaire du don ne peut être qu'une personne morale ;
cet organisme bénéficiaire doit être d'intérêt général, notion définie par l'instruction du ministère des finances en date du 26 février 1988 : "Sont exclus les dons faits à des entreprises et à des associations qui exercent une activité économique.
En effet, la lucrativité d'une association ne s'apprécie pas par référence à sa forme juridique ni à son objet statutaire ou au but qu'elle poursuit mais au vu de l'activité qu'elle exerce [...]. Une activité est lucrative, si elle consiste en la réalisation d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les bénéfices éventuellement dégagés sont destinés à la réalisation d'une œuvre désintéressée".
Les dons
Les dons à titre gratuit à des organismes d'intérêt général sont déductibles à hauteur de 2 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes ; cette exonération est étendue à 3 pour 1000 lorsque le destinataire est :
une association ou une fondation reconnue d'utilité publique,
un établissement d'enseignement artistique public ou privé à but non lucratif agréé par le ministère de la culture et le ministère du budget,
un établissement d'enseignement supérieur public ou privé à but non lucratif agréé par le ministère de l'éducation nationale et le ministère du budget.
Les acquisitions
Achat d'œuvres d'art originales d'artistes vivants
La loi du 23 juillet 1987, complétée par une mesure inscrite dans la loi de finances pour 1993, prévoit que la déduction du prix d'acquisition de l'œuvre est pratiquée par fractions égales sur l'exercice d'acquisition et les neuf années suivantes (complément au 1 de l'article 238 bis AB du CGI).
On entend par prix d'acquisition le prix de revient hors taxes, c'est-à-dire le prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué, le cas échéant, de la TVA récupérable. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 3 pour 1000 du chiffre d'affaires. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spécial au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée.
L'entreprise doit exposer l'œuvre au public ; elle peut le faire dans ses propres locaux mais doit tout mettre en œuvre pour informer le public sur le lieu d'exposition et sur les conditions d'accès à l'œuvre.
Achat d'œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur historique ou artistique destinés à figurer dans une collection publique
L'État doit accepter cette offre ; l'acceptation est prononcée par le ministre de l'économie après avis de la commission chargée de l'acceptation des dations en paiement et du conseil artistique des musées classés et contrôlés.
L'entreprise s'engage à remettre le bien à l'État dans un délai maximum de dix ans à compter de l'acceptation de l'État. L'offre de don doit être faite dans un délai d'un mois à compter de l'acquisition du bien.
L'œuvre doit être exposée au public pendant le temps où elle reste propriété de l'entreprise. La valeur d'acquisition est déduite du résultat imposable et par fractions égales sur une période maximale de dix ans.
La déduction effectuée ne peut excéder par exercice 3 pour 1000 du chiffre d'affaires de l'entreprise. L'entreprise doit inscrire à un compte de provision spéciale les sommes correspondant aux déductions opérées.
Demeures historiques
La déductibilité des dépenses peut aussi s'appliquer au niveau de l'acquisition, de la location ou de l'entretien de demeures historiques.
Ces demeures doivent être classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par le ministre de la culture ou agréées par le ministre du budget (la demande d'agrément doit être adressée à la direction générale des impôts ; l'agrément est accordé pour une période de cinq ans et est renouvelable).
Par ailleurs, les dépenses sont déductibles dès lors qu'elles sont engagées dans l'intérêt de l'exploitation ; elles le sont donc lorsque les demeures historiques sont :
considérées comme des résidences de plaisance ou d'agrément, utilisées pour les services sociaux de l’entreprise (colonie de vacances, maison de repos, etc.) ou à des fins commerciales (immeubles de rapport ou nécessaires à l'accomplissement de l'objet social de l'entreprise),
utilisées exclusivement comme bureaux, résidences d'hôtes pour l'accueil des clients et des personnes en relations d'affaires avec l'entreprise, organisation de séminaires ou de congrès.

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Autres fiches :
Fiche : Protéger un édifice au titre des monuments historiques
Fiche : Elaborer un projet culturel
Fiche : Obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles
Fiche : Mieux connaître l'archéologie et sa réglementation
Fiche : Susciter ou pratiquer parrainage et mécénat culturels
Fiche : Exécuter des travaux sur un monument historique
Considérer les abords de monument historique
Devenir musicien intervenant
Gérer un jardin d'intérêt culturel
Créer et mettre en valeur un secteur sauvegardé
Mieux assurer la gestion budgétaire d'une association
Composer avec la tempête dans un parc remarquable
Initier et mettre en œuvre une commande publique
Proposer un projet au titre du " 1% artistique "



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POUR EN SAVOIR PLUS
Adresses
ADMICAL (Association pour le développement du mécénat industriel et commercial)
16, rue Girardon, 75018 Paris. - Tél. : 01 42 55 20 01
Fondation de France,
Service Conseil en mécénat d’entreprise
40, avenue Hoche, 75008 Paris. - Tél. : 01 44 21 31 00
Bibliographie
Les actes des Assises 2005, Admical, 35€
Guide juridique et fiscal des fondations, Admical, 2005, 145€
Entreprises et mécénat, Admical, 100€ (entreprises, fondations, administrations, collectivités) / 70€ (associations, institutions, ONG)
Le Répertoire du mécénat d'entreprise 2004, Admical, 72€
Le mécénat de compétences, Admical, 2003, 10€, une forme innovante de partenariat entre salariés, entreprises et associations
Le mécénat, Guy de Brébisson, Que sais-je ?, PUF, Paris, 1993.
Le mécénat : histoire, droit, fiscalité, guide pratique, Alain Gobin, ESF Éditeur, Paris.

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Crédits
Lancées à l’initiative de la DRAC Alsace, les fiches pratiques sont élaborées en liaison avec un groupe de travail réunissant directions régionales des affaires culturelles et directions d’administration centrale.
Coordination :
Département de l'action territoriale
Directeur de la publication : Directrice de l'administration générale
Illustrations : Caroline Béguerie-Getrey